Compte rendu de la soirée débat du 10 oct 2006 à la classerie sur le secret professionnel
« Les mardi de la Classerie » 18 h / 20 h. Prochaine soirée le mardi 14 novembre ‘le travail protégé’. Cette soirée a lieu tous les deuxième mardi de chaque mois, décalage durant les vacances scolaire, de plus deux journées d’étude sont programmées : la prochaine le jeudi 25 janvier ‘les violences urbaines’. C’est un débat avec au préalable une introduction du thème des intervenants. Ces soirées sont à l’initiative d’une part de la Classerie, d’autre part de l’association visage (à l’origine de l’organisation d’un forum 1 / par an). Enfin de l’association éducation et société qui a pour but le positionnement démocratique entant que travailleur social. Une intervenante adjointe au maire de Rezé, un assistant social membre de l’association national des assistants sociaux. Préalables de l’intervenant assistant social : La loi de la prévention de la délinquance dite ‘loi Sarkozy’. Elle remet en cause notamment le secret professionnel, dans le cadre des libertés individuelles. Cette loi est a déjà été votée au sénat, elle doit passer prochainement à l’assemblé. des professionnels du secteur ont participé à la commission des lois. État de droit du travail social, prenant appui sur la déclaration universelle des droits de l’homme. trois secteurs sont concerné : celui de l’aide et de l’assistance (assistants sociaux), le secteur éducatif (les éducateurs), enfin celui de l’animation. Organisation du travail social : loi 2002 rénovant l’action sociale, travail des professionnels et des familles autour de la citoyenneté des personnes dépendantes. Notion d’atteinte à la vie privée dans le cadre de la loi de la prévention de la délinquance, apparemment cette notion n’est pas clairement définie, elle reste à l’appréciation de l’intéressé, à savoir que l’usager détermine, à son sens, ce qui relève ou non de la vie privée ? La relation de confiance qui structure la relation entre l’éducateur et l’usagé est mise à mal. Le secret professionnel est régit par la loi du 13.07.83 pour les fonctionnaire (on parle de discrétion professionnelle), elle concerne les assistants sociaux, les centres de P.M.I, l’aide sociale, les trois fonctions publiques, les agents de sécurité sociale, le dispositif R.M.I. Il existe un droit à la vie privée. Le secret professionnel ne doit pas empêcher le travail de communication entre travailleurs sociaux, il peut être levé dans le cas de secours a personne en danger, obligation de porter assistance. La loi de sécurité intérieure vient également levé le secret professionnel. Un magistrat dénonçait la tendance actuelle de l’importance prise parfois par certaines affaires de mœurs très médiatiques créant de la loi, l’émotion publique est telle que les politiques agissent dans la précipitation (Outreau, Angers). Sarkozy, notamment au travers de ces affaires, remet en question le manque de coordination des différents services sociaux. La législation française en matière de justice des mineurs est de plus en plus répressive. La loi Perben donne la possibilité à un policier d’accéder à des données sociales, de plus la loi prévoyait une obligation pour le travailleur social de répondre à des interrogatoires, le législateur ne la pas retenue. Article 5 du projet de loi de la prévention de la délinquance : extraits : lorsqu’un travailleur social constate une dégradation sociale d’un individu il doit en informer le maire. Notion laissant une large place à l’interprétation d’une part, d’autre part concernant énormément de cas, par exemple un chômeur en fin de droit passant au R.M.I peut être considéré comme étant concerné par la mesure. Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d’un même usager le maire doit désigner un référent ou coordinateur, ce dernier est l’interlocuteur privilégié du maire. Hospitalisation d’office. L’action sociale est attaquée par cette loi, difficile d’organiser une défense quant on sait que pas moins de huit ministères traitent du sujet. Préalables de l’adjointe au maire : La mairie a en charge la tranquillité publique, la délinquance est un grand souci pour les collectivités locales. La tendance générale est de se décharger sur les élus locaux. La loi Sarkozy a le mérite de poser des questions réelles, celle par exemple du cadre du travail en partenariat pour quel objectif, qui a compétence et dans quel domaine, avec quelles autres institutions ? La ville a des outils, notamment dans le cadre des politiques de la ville. La question de la culture professionnelle, mission et compétence de chacun. Celle des informations à partager entre professionnels. La ville de Rezé ne possède pas de police municipale, il travail avec des médiateurs sociaux. Convention passée avec le département qui est compétent en prévention spécialisé ou prévention de la délinquance, travail avec l’association Fernand Deligny, il existe également un conseil local de la prévention de la délinquance. Place au débat : Taper sur un moteur de recherche Sénat et prévention de la délinquance pour avoir le compte rendu des discussions autour des articles de loi. Partage des responsabilité répressif / éducatif. « Un secret partagé est-il toujours un secret ? » Chaque citoyen acteur de son histoire, le choix lui revient finalement d’accepter la communication ou non des informations qu’il donne, le travailleur social travail alors avec l’accord de l’usager sinon il lui est possible de travailler sur le désaccord. Mettre la personne au centre du dispositif. Utilisation de la loi 2002 pour travailler avec celle de Sarkozy, à savoir acceptation de divulguer les informations au maire après acceptation de l’intéressé. L’action sociale, instance de contrôle ?

0 Comments:
Enregistrer un commentaire
<< Home